Ces commissions sont consultées au seul bénéfice des agent·es publics de Pôle emploi.

Selon la catégorie de l’agent·e et la thématique abordée, ce sera l’une ou l’autre des trois (3) commissions consultatives paritaires qui sera consultée.

Pour les agent·es de catégorie 1 et 2 :

  • La Commission Consultative Paritaire Locale Unique (CCPLU) est compétente pour tous les sujets ci-dessous, en dehors des sujets disciplinaires.
  • Pour le sujet disciplinaire, la Commission Consultative Paritaire Nationale 1 et 2 (CCPN 1 et 2) est consultée pour toute sanction envisagée supérieure à l’avertissement ou au blâme (sanctions de 1er groupe).

Pour les agent·es de catégorie 3 et 4 :

  • La Commission Consultative Paritaire Nationale 3 et 4 (CCPN 3 et 4) est compétente pour tous les sujets ci-dessous, y compris les sujets disciplinaires pour toute sanction envisagée supérieure à l’avertissement ou au blâme (sanctions de 1er groupe).

Les Commissions Consultatives Paritaires se prononcent sur les recours individuels introduits par les agent·es.

En d’autres termes, les Commissions Consultatives Paritaires ne se réunissent que lorsqu’elles sont formellement saisies, à la demande expresse de l’agent·e qui s’estime lésé·e par une décision prise à son endroit, dans le délai de recours prévu par les textes, sur les sujets suivants :

Conditions d’exercice de l’activité professionnelle :

  • Refus d’une demande initiale de temps partiel, de son renouvellement ou contestation des modalités d’organisation du temps partiel,
  • Refus de congé demandé au titre du Compte Épargne Temps (CET),
  • Refus d’une demande initiale de télétravail, de son renouvellement, ou contestation des conditions d’exercice du télétravail,

Formation :

        Compte Personnel de Formation (CPF)

  • Refus de mobilisation du CPF,
  • Contestation du 3ème refus opposé à une demande de mobilisation du CPF,

Congé de Formation Professionnelle (CFP)

  • Refus d’octroi d’un CFP,
  • Contestation du 3ème refus opposé à une demande de CFP,
  • Contestation d’un refus de dispense d’obligation de service dans le cadre d’un CFP,

Formation, formation continue et concours

  • Contestation du 2nd refus opposé à une demande de formation continue de même nature,
  • Refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation professionnelle continue,
  • Refus d’une période de professionnalisation en vue de l’accès à un autre emploi dans une administration publique,
  • Refus d’octroi d’un congé de formation des cadres et animateurs de la jeunesse,

Formation syndicale

  • Refus d’octroi d’un congé de formation syndicale,

Carrière :

  • Contestation du rattachement à un emploi et à une filière du référentiel des métiers dans le cadre de l’article 27 du décret n°2021-81 du 28 janvier 2021,
  • Demande de révision du compte-rendu de l’Entretien Professionnel Annuel (EPA),
  • Décharge provisoire de responsabilité (agent·es de catégorie 3 seulement).

Inaptitude médicale :

  • Refus de réemploi,
  • Contestation de reclassement professionnel pour inaptitude médicale,
  • Contestation de licenciement non disciplinaire pour inaptitude médicale.

Disciplinaire :

  • Sanction disciplinaire envisagée supérieure au blâme (CCPN 1 et 2 ou CCPN 3 et 4 seulement).

L’action et la lutte au quotidien

Dans ces instances comme au dehors, les élu·es du SNU ont un objectif clair : défendre au mieux de leurs intérêts les agent·es qui les sollicitent et leur font confiance, en s’appuyant sur des principes déontologiques forts (pas de clientélisme, pas de favoritisme, etc.) ainsi que sur des critères objectifs et universalistes, dont le droit.

Pour cela, vos élu·es :

  • Investissent les instances paritaires pour en faire un lieu politique de défense des situations individuelles et de conquêtes collectives,
  • Vous rencontrent, vous écoutent, vous répondent, vous conseillent, et – chaque fois que c’est nécessaire – s’opposent à la Direction pour défendre notre Statut,
  • Agissent pour revendiquer et faire progresser les droits de tous les agent·es,
  • Travaillent à une veille juridique de fond pour vous informer et mieux vous représenter,

Le SNU se bat depuis la création de Pôle emploi pour des Commissions Paritaires ouvertes à toutes ses agentes et tous ses agents.

Vos élus CCPLU SNU en Ile de France :

PrénomNOMAgenceDépartement
CarolineCOTTINIAPE  Nogent sur Marne94
EmilieFAYOLLEAPE  Brancion75
JulienGRICOURTAPE  Chessy77
AlhamMAHFOUDIAPE  Livry Gargan93
CarineMATINIERAPE  Chessy77
PascalPOUPYAPE  Daviel75