La Commission Paritaire Nationale de Conciliation est une instance prévue par l’article 39 de la CCN.
Elle s’exerce dans le cadre des dispositions des articles 38 et 39 de la Convention Collective Nationale de Pôle emploi. Cette dernière concerne tous les agents de droit privé mais aussi les agents de droit public pour l’article 40-Droit syndical.

 Il existe 3 formes de CPNC :

Réunion ordinaire : tous types de litiges
Réunion extraordinaire : disciplinaire et GPEC

Elle examine tous les recours des agents de Pôle-emploi concernant les différents individuels ou collectifs liés à l’application de l’ensemble des articles de la CCN et des accords qui lui sont annexés (droit syndical, égalité professionnelle, handicap, GPEC,….).

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