Agents publics – Refusons les entretiens de rattachement

Agents publics – Refusons les entretiens de rattachement

REFUSONS LES ENTRETIENS DE RATTACHEMENT

Dans le cadre de l’accord relatif à la classification des emplois, la direction convoque à des entretiens de rattachement et de repositionnement l’ensemble du personnel sans distinction de statut.
En effet, ces entretiens ont pour objectif, d’une part de procéder au rattachement de l’agent au nouveau référentiel des métiers imposé par la direction, d’autre part de procéder au repositionnement de l’agent dans la nouvelle grille de classification des emplois.

Or en l’absence de décret, aucun rattachement n’est possible pour les agent‐es publics.

1 – Concernant le repositionnement dans la grille de la nouvelle classification, l’article 1 (champ d’application) de l’accord relatif à la classification des emplois indique clairement que «le présent accord s’applique aux agents de droit privé de Pôle‐emploi relevant de la Convention Collective Nationale ».
2 – Concernant le rattachement au nouveau référentiel des métiers, la classification des agents de droit public relève de l’article 3 du statut et de la décision 31‐2004 du 2 janvier 2004. Et l’article 49 du décret 2003‐1370 du 31 décembre 2003 indique clairement que toute modification des emplois et des filières doit nécessairement passer par un décret.
A cet effet, un cycle de concertations entre direction et syndicats a commencé en janvier 2018 pour définir les modalités d’une adaptation des emplois des agent‐es publics au référentiel des métiers.
3 – En l’absence d’un nouveau décret, il n’existe pas de grille de correspondance.

Donc aucun rattachement n’est possible.

Pire : un rattachement prématuré pourrait entrainer un positionnement moins favorable que ce que le décret pourrait prévoir !

NOUS VOUS APPELONS A REFUSER CET ENTRETIENEN REPONDANT A VOTRE N+1: « Suite à votre convocation pour un EPA, je vous informe refuser cet entretien car il entraînera de fait mon rattachement au référentiel des métiers.
Or je suis un agent de droit public rattaché au statut 2003 et aucune publication modifiant ce statut n’est parue au journal officiel. Par ailleurs, desconcertations entre syndicats et direction sont en cours.
Il est donc nécessaire de reporter cet entretien au terme du cycle de concertation, à l’issue de la promulgation du décret et lorsqu’une grille de correspondance permettra de modifier le référentiel des métiers du statut 2003 auquel mon emploi est rattaché ».

NOUS POURRIONS PERDRE GROS !

LES AGENTS PUBLICS ONT DONC INTERET A REFUSER CES ENTRETIENS, PREVUS EN PREMIERE PARTIE DE LEUR EPA, MAIS AUSSI L’EPA DANS SON ENSEMBLE, DONT LES CONCLUSIONS POURRAIENT ENTRAINER UN RATTACHEMENT DE FAIT.

En refusant l’EPA, l’agent‐e n’est rattaché que provisoirement au référentiel.
Ce rattachement provisoire sera ensuite automatiquement reformulé suite à la promulgation du décret en fonction de la nouvelle grille de correspondance.

 

Télécharger (PDF, Rattachement-des-agent-es-publics-130218.pdf)